Domus Aedes — Conditions Juridiques Unifiées

Politique de Confidentialité · Conditions Générales de Service · Politique en matière de Cookies

Qui Sommes-Nous : Entités Contractantes et Responsables du Traitement

La marque Domus Aedes opère à travers deux entités juridiques distinctes. L'entité avec laquelle vous contractez et le responsable principal du traitement de vos informations dépendent de l'emplacement de la propriété et des services fournis.

• Pour les propriétés en Espagne et dans l'Union Européenne : Domus Aedes SP, S.L. (« Domus Aedes SP ») Numéro d'Identification Fiscale (NIF) : B21771068 Siège Social : Barcelone, Espagne.
• Pour les propriétés au Maroc : Domus Aedes MA, S.A.R.L. (« Domus Aedes MA ») Registre du Commerce (RC) : 619007 Siège Social : Casablanca, Maroc.

Ci-après, « Domus Aedes », « nous », « notre » ou « nos » se réfère à l'entité pertinente (Domus Aedes SP ou Domus Aedes MA) avec laquelle vous avez une relation contractuelle. Pour le marketing mondial, la gestion de la marque et les demandes initiales, les deux entités peuvent agir en tant que responsables conjoints du traitement. Pour la fourniture de services spécifiques (par ex., un séjour, la gestion d'une propriété), l'entité située dans la juridiction de la propriété agit en tant que responsable principal du traitement.

Contact Général : [email protected] Téléphone : +34 930 344 610

Portée et Applicabilité

Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de nos Services, y compris les visiteurs du site web, les voyageurs, les propriétaires, les fournisseurs et toute personne physique ou morale interagissant avec nous via notre site web, nos formulaires de contact, nos e-mails, WhatsApp, le téléphone ou les réseaux sociaux (collectivement, les « Services »).

A. Conditions Générales de Service

1. Acceptation des Conditions

En accédant ou en utilisant nos Services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions Juridiques Unifiées. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos Services.

2. Éligibilité et Comptes Utilisateur

Vous devez avoir au moins 18 ans et posséder la capacité juridique de conclure des contrats contraignants pour utiliser nos Services. Si vous créez un compte, vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte.

3. Utilisation Autorisée

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou d'une manière qui pourrait endommager, désactiver ou altérer les Services. Les activités interdites incluent, sans s'y limiter : l'extraction de données (data scraping), l'ingénierie inverse, l'introduction de code malveillant, l'interférence avec les fonctionnalités de sécurité et la publication de contenu diffamatoire, obscène ou frauduleux.

4. Droits de Propriété Intellectuelle

• Notre Contenu : Tout le contenu de notre site web, y compris les textes, graphiques, logos, images et logiciels, est la propriété de Domus Aedes ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois internationales sur le droit d'auteur, les marques et autres droits de propriété intellectuelle. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable pour accéder et utiliser les Services à des fins personnelles et non commerciales.
• Contenu Utilisateur : En nous soumettant du contenu (par ex., avis, photos, commentaires), vous accordez à Domus Aedes une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, perpétuelle et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, distribuer et afficher ce contenu en lien avec nos activités commerciales et marketing, sous réserve de notre Politique de Confidentialité. Vous garantissez que vous possédez ou avez les droits nécessaires sur le contenu que vous soumettez.

5. Services et Liens de Tiers

Nos Services peuvent intégrer ou contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers (par ex., plateformes de réservation, passerelles de paiement comme Stripe, réseaux sociaux). Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques de tiers. Votre utilisation des services de tiers est soumise à leurs propres termes et conditions.

6. Prix et Disponibilité

Tous les prix sont affichés avec les taxes applicables incluses, sauf indication contraire explicite. Nous nous efforçons d'être précis mais nous nous réservons le droit de corriger toute erreur évidente de prix ou de disponibilité. Dans de tels cas, nous pouvons, à notre discrétion, annuler une réservation et émettre un remboursement complet ou vous offrir la possibilité de conserver la réservation au prix corrigé.

7. Exclusion de Garanties et Limitation de Responsabilité

Les Services sont fournis « en l'état » et « selon la disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, Domus Aedes décline toute garantie, expresse ou implicite. Notre responsabilité globale totale envers vous pour toute réclamation découlant des Services ou y étant liée est limitée au montant le plus élevé entre (a) cent euros (100 €) et (b) le total des frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Cette limitation ne s'applique pas à la responsabilité résultant de notre négligence grave, de notre faute intentionnelle, ou en cas de décès ou de dommages corporels.

8. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Domus Aedes ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs et employés contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de ou liés à votre violation de ces Conditions ou à votre utilisation des Services.

9. Droit Applicable et Juridiction

Ces Conditions sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de Barcelone, Espagne. Cela n'affecte pas les droits impératifs de protection des consommateurs que vous pourriez avoir dans votre pays de résidence. Pour les services liés aux propriétés au Maroc, les questions concernant directement la propriété peuvent être soumises au droit marocain.

B. Conditions pour les Voyageurs (Réservations Directes)

1. Contrat de Réservation

Lorsque vous réservez une propriété directement avec nous, vous concluez un contrat d'hébergement temporaire avec l'entité Domus Aedes correspondante pour cet emplacement (Domus Aedes SP pour l'Espagne/UE ; Domus Aedes MA pour le Maroc). Ce contrat est soumis à ces conditions, au règlement intérieur et à toute condition spécifique indiquée dans votre confirmation de réservation.

2. Identité du Voyageur et Occupation

Le voyageur principal effectuant la réservation doit être âgé d'au moins 18 ans et fournir une pièce d'identité officielle en cours de validité sur demande ou lors de l'enregistrement en ligne. Tous les voyageurs doivent être enregistrés, et la capacité d'accueil maximale de la propriété doit être respectée à tout moment.

3. Paiements et Dépôts de Garantie

Les tarifs excluent généralement les taxes de séjour locales et les frais de ménage, sauf indication contraire. Un dépôt de garantie peut être exigé pour couvrir les dommages potentiels, les besoins de nettoyage excessifs ou les violations du règlement intérieur. Ce dépôt est remboursable après une inspection satisfaisante post-séjour, conformément à la loi applicable.

4. Règlement Intérieur et Comportement des Voyageurs

Tous les voyageurs doivent se conformer au règlement intérieur de la propriété. Sauf autorisation explicite, les fêtes, événements et le fait de fumer sont strictement interdits. Les heures de tranquillité doivent être respectées. Les animaux de compagnie ne sont autorisés qu'avec une autorisation écrite préalable. Toute activité illégale entraînera la résiliation immédiate du séjour sans remboursement.

5. Dommages et Responsabilité

Le voyageur est responsable de tout dommage causé à la propriété ou à son contenu par lui-même ou son groupe. Les coûts de réparation ou de remplacement seront facturés au voyageur, potentiellement déduits du dépôt de garantie, et étayés par des preuves (photos, factures). Domus Aedes n'est pas responsable de la perte ou du vol d'objets de valeur personnels.

6. Politique d'Annulation

La politique d'annulation applicable à votre réservation sera clairement indiquée au moment de la réservation et dans votre confirmation. Nous vous recommandons de souscrire une assurance voyage.

7. Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure (y compris incendie, inondation, tremblement de terre, tempête ou autre catastrophe naturelle), de guerre, d'invasion, d'acte d'ennemis étrangers, d'hostilités, de guerre civile, de rébellion, de révolution, d'insurrection ou d'autres événements échappant au contrôle raisonnable des parties.

C. Conditions pour les Propriétaires (Gestion Immobilière et Loyer Fixe)

1. Modèles de Service

Nous collaborons avec les propriétaires selon deux modèles principaux : (i) un Modèle de Gestion, où Domus Aedes agit en tant qu'agent au nom du Propriétaire, qui reste le prestataire de services ; ou (ii) un Modèle de Loyer Fixe, où Domus Aedes loue la propriété et l'exploite en tant que prestataire de services principal.

2. Garanties et Obligations du Propriétaire

Vous garantissez détenir le titre de propriété plein et entier ou l'autorité nécessaire pour proposer la propriété en location de courte durée, qu'elle est conforme à toutes les lois, réglementations et exigences de licence locales, et qu'elle est adéquatement assurée. Vous êtes responsable de toutes les obligations fiscales liées aux revenus locatifs.

3. Autorisation de Marketing et de Contenu

Vous autorisez Domus Aedes à commercialiser la propriété sur divers canaux, à fixer des prix dynamiques et à créer du contenu promotionnel. Cela inclut le droit de modifier professionnellement, d'améliorer (y compris via des outils d'IA) et d'utiliser des photos et des descriptions de la propriété sans déformation substantielle.

4. Frais, Paiements et Facturation

Notre commission et notre structure de paiement sont détaillées dans notre Contrat de Gestion Immobilière distinct. Typiquement, pour le Modèle de Gestion, notre commission (par ex., 30 % + TVA) est calculée sur la valeur brute de la réservation. Les factures sont émises mensuellement et sont payables dans un délai spécifié.

5. Dommages et Réclamations des Voyageurs

Domus Aedes agira de bonne foi pour gérer les relations avec les voyageurs et chercher à recouvrer les dommages. Cependant, nous ne garantissons pas le recouvrement des coûts auprès des voyageurs.

6. Rôles en matière de Protection des Données

Dans le Modèle de Gestion, le Propriétaire est le Responsable du Traitement, et Domus Aedes est le Sous-traitant, régi par un Addendum sur le Traitement des Données (ATD). Dans le Modèle de Loyer Fixe, Domus Aedes est le Responsable du Traitement des données des voyageurs.

7. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat pour une violation substantielle non corrigée dans un délai de préavis raisonnable (par ex., 15 jours), ou comme spécifié autrement dans le Contrat de Gestion Immobilière. Tous les frais impayés restent dus à la résiliation.

8. Limitation de Responsabilité

La responsabilité globale de Domus Aedes envers un Propriétaire est limitée au total des frais de gestion payés par le Propriétaire au cours des 12 mois précédant la réclamation, sauf en cas de fraude, de négligence grave ou de dommage corporel.

D. Politique de Confidentialité (RGPD · LOPDGDD · Loi 09-08)

1. Responsable du Traitement

Comme détaillé dans la section « Qui Sommes-Nous », le Responsable du Traitement est soit Domus Aedes SP, S.L. (pour les propriétés en UE/Espagne) soit Domus Aedes MA, S.A.R.L. (pour les propriétés au Maroc). Pour certaines activités de traitement mondiales, ils peuvent agir en tant que Responsables Conjoints. Contact : [email protected]. Nous n'avons pas désigné de Délégué à la Protection des Données obligatoire, mais notre équipe de confidentialité peut être contactée via cet e-mail.

2. Données Personnelles que nous Traitons

• Données d'Identité et de Contact : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, copie de la carte d'identité/du passeport (lorsque la loi l'exige).
• Données de Réservation et Financières : Dates de séjour, détails de la propriété, informations de paiement (traitées via des passerelles sécurisées conformes à la norme PCI-DSS comme Stripe), historique des transactions, préférences.
• Données des Propriétaires et Fournisseurs : Informations contractuelles, coordonnées bancaires, numéros d'identification fiscale, factures.
• Données Techniques et d'Utilisation : Adresse IP, type de navigateur, informations sur l'appareil, modèles d'utilisation du site web et données collectées via les cookies.
• Catégories Particulières de Données : Nous ne traitons des données sensibles (par ex., informations de santé pour des demandes d'accessibilité) que si vous les fournissez volontairement et avec votre consentement explicite, en mettant en œuvre des garanties renforcées.

3. Finalités et Bases Légales du Traitement

4. Partage de Données et Transferts Internationaux

Nous pouvons partager vos données avec :

• Prestataires de Services (Sous-traitants) : Hébergement informatique, processeurs de paiement (Stripe), plateformes de communication (WhatsApp), équipes de nettoyage et de maintenance (avec le minimum de données nécessaires).
• Plateformes de Réservation : Si vous réservez via un tiers comme Airbnb ou Booking.com, nous partageons les données nécessaires avec eux pour gérer la réservation.
• Autorités Publiques : Nous sommes légalement tenus de partager les informations des voyageurs avec la police (par ex., Guardia Civil, Sûreté Nationale) et les autorités touristiques régionales.

Lorsque vous réservez une propriété au Maroc, vos données personnelles seront traitées par Domus Aedes MA au Maroc. Ce transfert depuis l'UE est nécessaire à l'exécution de votre contrat d'hébergement (RGPD Art. 49(1)(b)). Pour les autres transferts hors de l'EEE, nous nous appuyons sur des Décisions d'Adéquation ou mettons en œuvre des garanties telles que les Clauses Contractuelles Types (CCT) de l'UE.

5. Conservation des Données

Nous ne conservons les données personnelles que le temps nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales, comptables ou de reporting. Principales durées de conservation :

6. Vos Droits en matière de Protection des Données

En vertu du RGPD, vous avez le droit d' : Accès, de Rectification, d'Effacement, à la Limitation du traitement, à la Portabilité des données et d'Opposition au traitement. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment. Pour exercer ces droits, veuillez nous envoyer un e-mail à [email protected].

7. Sécurité des Données

Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher que vos données personnelles ne soient accidentellement perdues, utilisées, consultées de manière non autorisée, modifiées ou divulguées. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous notifierons ainsi que l'autorité de contrôle compétente, comme l'exige la loi.

E. Politique en matière de Cookies

1. Que sont les Cookies ?

Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur votre appareil lorsque vous visitez un site web. Ils aident le site à fonctionner correctement, à mémoriser vos préférences et à collecter des données analytiques. Nous utilisons également des technologies similaires comme les pixels et le stockage local.

2. Comment nous Utilisons les Cookies

• Cookies Strictement Nécessaires : Essentiels au fonctionnement du site web (par ex., gestion de session, sécurité). Ils ne requièrent pas votre consentement.
• Cookies d'Analyse/de Performance : Nous aident à comprendre comment les visiteurs interagissent avec notre site web en collectant des informations anonymes (par ex., Google Analytics).
• Cookies Marketing : Utilisés pour suivre les visiteurs sur les sites web afin d'afficher des publicités pertinentes et de mesurer l'efficacité des campagnes (par ex., Pixel Meta, Google Ads).
• Cookies de Fonctionnalité : Permettent des fonctionnalités et une personnalisation améliorées (par ex., mémorisation des préférences linguistiques, cartes intégrées).

3. Gestion de Votre Consentement

Lors de votre première visite sur notre site web, une bannière de cookies apparaîtra, vous permettant d'accepter tous les cookies, de refuser les cookies non essentiels ou de personnaliser vos préférences. Vous pouvez modifier vos paramètres à tout moment en cliquant sur le lien « Paramètres des Cookies » dans le pied de page de notre site web.

4. Tableau des Cookies

Vous pouvez également contrôler et bloquer les cookies via les paramètres de votre navigateur. Cependant, le blocage des cookies nécessaires peut affecter la fonctionnalité du site web.

F. Dispositions Diverses

1. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Nous publierons les conditions révisées sur cette page et mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour ». Votre utilisation continue des Services après de tels changements constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

2. Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que les conditions restent par ailleurs en vigueur et de plein effet.

3. Absence de Renonciation

Notre manquement à faire valoir un droit ou une disposition de ces conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits.

4. Intégralité de l'Accord

Ces conditions, ainsi que toute autre politique ou accord auquel il est fait référence ici (comme un Contrat de Gestion Immobilière spécifique), constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Domus Aedes concernant les Services.

© Domus Aedes SP, S.L. & Domus Aedes MA, S.A.R.L. Tous droits réservés.